Vous êtes propriétaire et vous ne vous y retrouver plus dans l’indexation des loyers ? Découvrez vite quelles sont les nouvelles règles en application en Wallonie . 

Depuis le 1 er novembre 2022 et jusqu’au 31 octobre 2023, l’indexation des loyers dépend de la note du certificat PEB (Performance Energétique du Bâtiment) de votre bâtiment.

De base, rien ne change sur la manière de calculer l’indexation du loyer. La nouveauté réside dans l’application ou non d’un pourcentage légal d’indexation, voire d’une interdiction purement et simplement d’indexer votre loyer.

Pour les certificats PEB classifiés A, B ou C, l’indexation peut être entièrement demandée,
Pour les certificats PEB D, l’indexation demandée ne peut dépasser 75 % du montant de l’indexation,
Pour les certificats PEB E, l’indexation ne peut dépasser 50 % du montant de l’indexation,
Pour les certificats PEB F ou G, ou si vous ne disposez pas d’un certificat PEB, l’indexation n’est pas autorisée.

A partir du 1 er novembre 2023, cette mesure transitoire devrait laisser place à une nouvelle réglementation. Celle-ci dépendra à nouveau du niveau de PEB de votre bâtiment.

Les habitations ayant un certificat énergétique A, B ou C l’indexation sera permise selon l’ancienne méthode, pour les autres catégories, une nouvelle formule sera d’application.

En tout état de cause, le certificat PEB devient de plus en plus un élément déterminant en Wallonie.

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